Code des transports - Article L5243-2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f81947de-9d25-48aa-8897-581986343200
- Début de validité
- 11 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024149839/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024149839/article-l5243-2-1/versions/f81947de-9d25-48aa-8897-581986343200/
Sommaire du texte
Texte
Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes habilités par le ministre chargé de la mer peuvent rechercher et constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application dans leur domaine de compétence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 - art. 6
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6
Citations
- CITATION Article L5243-5