Code des transports - Article L5243-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee1c3aa3-a417-4f27-a937-8de6ddf9b46a
- Début de validité
- 12 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032044501/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032044501/article-l5243-1/versions/ee1c3aa3-a417-4f27-a937-8de6ddf9b46a/
Sommaire du texte
Texte
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre ou les dispositions réglementaires prises pour leur application :
1° Les administrateurs des affaires maritimes ;
2° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
3° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
4° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement.
Les infractions réprimées par les articles L. 5242-1 à L. 5242-8 ou par les dispositions réglementaires prises pour leur application peuvent en outre être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 5222-1.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 - art. 7-2 (Ab), alinéa 5, art. 3 (Ab), alinéas 5 à 8, et art. 4 (Ab), alinéa 1
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 35
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 30 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 - art. 3
- CITATION Code de la route. - art. L330-2 (VT)
- CITATION Code de la route. - art. R330-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5222-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5241-14 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5242-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5243-5 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 7-2
Création et codification
- CREATION Article Annexe