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Code des transports - Article L5243-2-3

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Version
Mise à jour en retard — 917a3df1-be9e-4686-a297-8443230f24f4
Début de validité
10 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025097/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033025097/article-l5243-2-3/versions/917a3df1-be9e-4686-a297-8443230f24f4/
Sommaire du texte

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail sont habilités à rechercher et à constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre qui relèvent de leur domaine particulier de compétence.

Historique

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  1. Version L5243-2-3 — MODIFIE
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