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Code de la défense - Article L2335-7

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Mise à jour en retard — b4b46fe7-6831-4cbd-aa9f-ad99b9be11b7
Début de validité
30 juin 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024229945/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024229945/article-l2335-7/versions/b4b46fe7-6831-4cbd-aa9f-ad99b9be11b7/
Sommaire du texte
Lors du dépôt d'une demande de licence d'exportation, les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés qu'ils ont reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne et faisant l'objet de restrictions à l'exportation déclarent à l'autorité administrative qu'ils ont respecté ces restrictions ou, le cas échéant, qu'ils ont obtenu l'accord de cet Etat membre. Les modalités de cette déclaration sont fixées par l'autorité administrative.

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  1. Version L2335-7 — VIGUEUR

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