Code du patrimoine - Article R131-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca79d85f-9a10-40d3-b42b-87230dbe2893
- Début de validité
- 27 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024240038/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024240038/article-r131-1/versions/ca79d85f-9a10-40d3-b42b-87230dbe2893/
Sommaire du texte
Texte
Le dépôt légal des documents mentionnés à l'article L. 131-2 est effectué auprès des organismes et dans les conditions fixées par le présent titre.
La mise à la disposition d'un public au sens du premier alinéa de l'article L. 131-2 s'entend de toute communication, diffusion ou représentation, quels qu'en soient le procédé et le public destinataire, dès lors que ce dernier excède le cercle de famille.
La mise à disposition d'un public au sens du deuxième alinéa de l'article L. 131-2 s'entend de toute mise en vente, location ou distribution, même gratuite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 21 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. R241-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R740-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R760-3 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R770-3 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. L131-2 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. R740-3 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREATION Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 21
- CITATION Article L131-2
- CITATION Article L131-2
- CITATION Article L131-2
- CITATION Article R760-3
- CITATION Article R770-3
- CITATION Article R740-1
- CITATION Article R760-3
- CITATION Article R740-3
- CITATION Article R760-3
- CITATION Article R770-3
- CITATION Article R241-1