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Code du patrimoine - Article R131-7

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Version
Mise à jour en retard — 3fdcbce0-d4a2-4e3c-9f1f-764aa4de3029
Début de validité
22 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025005246/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025005246/article-r131-7/versions/3fdcbce0-d4a2-4e3c-9f1f-764aa4de3029/
Sommaire du texte

Les documents déposés doivent porter des mentions dont la nature est fixée par les arrêtés ministériels prévus aux articles R. 132-8, R. 132-14, R. 132-22, R. 132-32, R. 132-40 et R. 132-46.

Ces arrêtés peuvent prévoir des mentions relatives :

1° A l'identification de la personne qui, selon le cas, édite, imprime, produit ou diffuse le document ;

2° A l'existence et la date du dépôt légal ;

3° A la date de création, d'édition, de production ou de diffusion ;

4° Aux codes d'identification correspondant aux normes nationales et internationales applicables.

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  1. Version R131-7 — MODIFIE
  2. Version R131-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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