Arrêté du 23 mai 2011 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des entreprises titulaires du certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008, des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f89afbc9-2315-4bc2-91ea-5ffa56cf1907
- Début de validité
- 25 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024244648/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024244648/article-7/versions/f89afbc9-2315-4bc2-91ea-5ffa56cf1907/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes agréés transmettent tous les quinze jours à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie la mise à jour des listes des entreprises titulaires du certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 ainsi que la mise à jour des listes des personnes titulaires du certificat mentionné à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 ou du certificat mentionné à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 — Référence sans identifiant DILA