Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. - Article 38-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bcdbbca0-926e-4087-9199-36df1d7c2401
- Début de validité
- 30 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024272640/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024272640/article-38-2/versions/bcdbbca0-926e-4087-9199-36df1d7c2401/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont remplacés comme suit :
1° "Cour d'appel" ou "cour" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
2° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de première instance" ;
3° "Premier président de la cour d'appel"par : "président du tribunal supérieur d'appel" ;
4° "Procureur général" par : " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel".
1° "Cour d'appel" ou "cour" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
2° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de première instance" ;
3° "Premier président de la cour d'appel"par : "président du tribunal supérieur d'appel" ;
4° "Procureur général" par : " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-742 du 28 juin 2011 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1