Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. - Article 38-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00ce61be-ce01-4be1-8d76-9b12042a643f
- Début de validité
- 30 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024272638/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024272638/article-38-1/versions/00ce61be-ce01-4be1-8d76-9b12042a643f/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : "tribunal de commerce" sont remplacés par les mots : "tribunal mixte de commerce".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-742 du 28 juin 2011 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1