Code de l'éducation - Article R511-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26de7b1e-8ae7-4ee7-a34e-521e078258bf
- Début de validité
- 1 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024275751/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024275751/article-r511-12/versions/26de7b1e-8ae7-4ee7-a34e-521e078258bf/
Sommaire du texte
Texte
Sauf dans les cas où le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire et préalablement à la mise en œuvre de celle-ci, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 8, 2ème phrase (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 8, 2ème phrase (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-728 du 24 juin 2011 - art. 5
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5