Code de l'éducation - Article R511-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42228405-f3b4-4c38-8823-52b34496d1df
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039016614/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039016614/article-r511-15/versions/42228405-f3b4-4c38-8823-52b34496d1df/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre les articles R. 511-12 à R. 511-14.
Notes
Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-592 du 6 mai 1995 - art. 12 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-906 du 30 août 2019 - art. 9
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D454-12 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D511-58 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R421-107 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R511-12 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. R511-13 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. R561-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R564-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article R511-13
- CITATION Article R511-13
- CITATION Article R511-13
- CITATION Article R511-13
- CITATION Article R511-13
- CITATION Article R511-12
- CITATION Article R421-107
- CITATION Article R511-12