Jurisfac

Code de l'éducation - Article D422-19

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 24d3d4ef-1cb7-40ad-b237-5cf755302b3a
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039016691/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039016691/article-d422-19/versions/24d3d4ef-1cb7-40ad-b237-5cf755302b3a/
Sommaire du texte

Le règlement intérieur est établi conformément aux dispositions de l'article R. 421-5.

Les règles applicables aux sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont fixées par les articles R. 511-12 à R. 511-13-1.


Notes

Conformément à l'article 7 du décret n° 2019-908 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D422-19 — MODIFIE
  2. Version D422-19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D422-19 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. D491-8 (Ab)
  • CITATION Code de l'éducation - art. R421-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. R511-12 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle