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Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Article 1

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Mise à jour en retard — 42a3e797-0382-44c2-983f-9eb859ee6263
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024329567/2026-10-31
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024329567/article-1/versions/42a3e797-0382-44c2-983f-9eb859ee6263/
Sommaire du texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R222-33, Art. R222-34


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R776-1, Art. R776-2, Art. R776-2-1, Art. R776-3, Art. R776-4, Art. R776-5, Art. R776-6, Art. R776-7, Art. R776-8, Art. R776-9, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence, Art. R776-10, Art. R776-11, Art. R776-12, Art. R776-13, Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, Art. R776-14, Art. R776-15, Art. R776-16, Art. R776-17, Art. R776-18, Art. R776-19, Art. R776-20, Art. R776-21, Art. R776-22, Art. R776-23, Art. R776-24, Art. R776-25, Art. R776-26, Art. R776-27, Art. R776-28

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