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Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — e005ea2a-2a5b-4558-a406-ada89adeaf64
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024330068/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024330068/article-4/versions/e005ea2a-2a5b-4558-a406-ada89adeaf64/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D2323-12, Art. R2323-12

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code du travail - art. D2323-12 (VT)

Création et codification

  • CREE Code du travail - art. R2323-12 (VD)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D2323-12

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2323-12

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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