Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60f764f8-93d9-4c9b-8b32-82bc57dde4ff
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024330070/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024330070/article-5/versions/60f764f8-93d9-4c9b-8b32-82bc57dde4ff/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D2323-12-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D2323-12-1