Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e7a814b-5f92-4d09-ade8-2b60551b5347
- Début de validité
- 10 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024330072/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024330072/article-6/versions/4e7a814b-5f92-4d09-ade8-2b60551b5347/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Pour les entreprises couvertes à la date du 10 novembre 2010 par un accord prévu à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, par un plan d'action répondant aux prévisions de l'article L. 2242-5-1 de ce code, il entre en vigueur à l'échéance de l'accord ou, à défaut d'accord, du plan d'action.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2242-5
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2242-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2242-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2242-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2242-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2242-5