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Code du sport - Article L425-4

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Version
Mise à jour en retard — 3f7b8458-2ad5-4842-bdb9-23d5de5d2908
Début de validité
10 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024331207/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024331207/article-l425-4/versions/3f7b8458-2ad5-4842-bdb9-23d5de5d2908/
Sommaire du texte

Les contrôles sont réalisés dans les conditions suivantes :

1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement, une manifestation ou une compétition organisés ou autorisés par les ligues sportives agréées ainsi qu'un entraînement ou une manifestation au sens des articles L. 230-2 et L. 230-3 ;

2° Dans tout établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives ainsi que dans ses annexes ;

3° Dans tout lieu permettant de réaliser le contrôle, dans le respect de la vie privée et de l'intimité du sportif, y compris, à sa demande, à son domicile ;

4° Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis les délits prévus aux articles L. 425-1-1, L. 425-1-2 ou par la réglementation localement applicable en matière de dopage.

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  1. Version L425-4 — MODIFIE
  2. Version L425-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code du sport. - art. L230-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du sport. - art. L230-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du sport. - art. L425-1-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du sport. - art. L425-1-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du sport. - art. L425-5 (V)
  • CITATION Code du sport. - art. L425-7 (V)

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Modifications et abrogations

Citations

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