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  4. Partie législative
  5. LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
  6. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
  7. Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
  8. Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs
  9. Sous-section 1 : Contrôle et constat des infractions
  10. Article L425-1-2

Code du sport - Article L425-1-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
10 juillet 2011

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 79370549-d4d4-4796-b183-083592929191
Début de validité
10 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024329380/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024329380/article-l425-1-2/versions/79370549-d4d4-4796-b183-083592929191/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT Consulter cette section

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    3. LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
      1. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Contrôle et constat des infractions Consulter cette section
              1. Article L425-1-1
              2. Article L425-1-2
              3. Article L425-2
              4. Article L425-3
              5. Article L425-3
              6. Article L425-4
              7. Article L425-4
              8. Article L425-4-1
              9. Article L425-5
              10. Article L425-5
              11. Article L425-6
              12. Article L425-6
              13. Article L425-7
              14. Article L425-7
              15. Article L425-8
            2. Sous-section 2 : Dispositions pénales Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT Consulter cette section

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    3. LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
      1. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Contrôle et constat des infractions Consulter cette section
              1. Article L425-1-1
              2. Article L425-1-2
              3. Article L425-2
              4. Article L425-3
              5. Article L425-3
              6. Article L425-4
              7. Article L425-4
              8. Article L425-4-1
              9. Article L425-5
              10. Article L425-5
              11. Article L425-6
              12. Article L425-6
              13. Article L425-7
              14. Article L425-7
              15. Article L425-8
            2. Sous-section 2 : Dispositions pénales Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Il est interdit à toute personne de :

1° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, une ou plusieurs substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 425-1-1 ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage ;

2° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir, aux fins d'usage par un sportif sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 425-1-1 ;

3° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent chapitre ;

4° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse ;

5° Tenter d'enfreindre les interdictions prévues au présent article.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 10 juillet 2011 Version L425-1-2 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 23 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-827 du 8 juillet 2011 - art. 3

Citations

  • CITATION Code du sport. - art. L425-1 (V)
  • CITATION Code du sport. - art. L425-1-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du sport. - art. L425-4 (V)
  • CITATION Code du sport. - art. L425-6 (V)
  • CITATION Code du sport. - art. L425-9 (V)
  • CITATION Code du sport. - art. L425-9-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 3

Citations

  • CITATION Article L425-1-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 août 2026 à 22h07
Date de l’import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07
Identifiant de l’import Jurisfac
a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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