Code du sport - Article L425-1-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79370549-d4d4-4796-b183-083592929191
- Début de validité
- 10 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024329380/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024329380/article-l425-1-2/versions/79370549-d4d4-4796-b183-083592929191/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit à toute personne de :
1° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, une ou plusieurs substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 425-1-1 ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage ;
2° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir, aux fins d'usage par un sportif sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 425-1-1 ;
3° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent chapitre ;
4° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse ;
5° Tenter d'enfreindre les interdictions prévues au présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-827 du 8 juillet 2011 - art. 3
Citations
- CITATION Code du sport. - art. L425-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L425-1-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du sport. - art. L425-4 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L425-6 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L425-9 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L425-9-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L425-1-1