Code du sport - Article L425-1-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8308b99-166d-4435-8e64-bbd199498983
- Début de validité
- 10 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024329373/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024329373/article-l425-1-1/versions/b8308b99-166d-4435-8e64-bbd199498983/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit à tout sportif de détenir, tenter de détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article.
Cette interdiction ne s'applique pas aux substances et méthodes pour lesquelles le sportif fait état d'une raison médicale dûment justifiée telle que définie par l'autorité locale compétente.
La liste des substances et méthodes mentionnées au présent article est celle qui est établie en application de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-827 du 8 juillet 2011 - art. 3
Citations
- CITATION Code du sport. - art. L425-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L425-1-2 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L425-4 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L425-6 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L425-9 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L425-9-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3