Code électoral - Article R176-1-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63404676-05f6-4f5b-9232-a25e54902aae
- Début de validité
- 18 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024368896/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024368896/article-r176-1-13/versions/63404676-05f6-4f5b-9232-a25e54902aae/
Sommaire du texte
Texte
Chaque candidat communique le nom de son représentant, au sens des articles R. 176-1-3 et R. 176-1-6, au ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième vendredi précédant le scrutin, à 18 heures. Tout changement de représentant est notifié au ministre des affaires étrangères.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 juillet 2007 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 juillet 2007 - art. 9 (V)
- CITATION Code électoral - art. R176-1-3
- CITATION Code électoral - art. R176-1-6
- CITATION Code électoral - art. R176-4-4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R176-1-3
- CITATION Article 9
- CITATION Article 13
- CITATION Article 13
- CITATION Article R176-4-4
- CITATION Article R176-1-6