Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2152d0e-f38b-4e5f-9e5c-f50a52a27af9
- Début de validité
- 26 avril 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028872184/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028872184/article-13/versions/f2152d0e-f38b-4e5f-9e5c-f50a52a27af9/
Sommaire du texte
Texte
Sont effectuées à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (service des Français à l'étranger, sous-direction de l'administration des Français) les formalités prévues :
- aux articles R. 5-1 et R. 176-1-13 ;
- aux articles 6,11 (alinéa 3), 12,31 et 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 avril 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005
- CITATION Code électoral - art. R176-1-13
- CITATION Code électoral - art. R5-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R176-1-13