Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e7f611e-7186-4186-81ea-d9923bb35f7e
- Début de validité
- 9 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025467334/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025467334/article-9/versions/8e7f611e-7186-4186-81ea-d9923bb35f7e/
Sommaire du texte
Texte
La communication et la notification prévues à l'article 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé et à l'article R. 176-1-13 du code électoral s'effectuent par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mars 2012 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1614 du 22 décembre 2005 - art. 12
- CITATION Code électoral - art. R176-1-13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R176-1-13