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Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement. - Article 22

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Mise à jour en retard — db3f954d-215b-4566-8853-209bf6b50310
Début de validité
15 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024375946/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024375946/article-22/versions/db3f954d-215b-4566-8853-209bf6b50310/
Sommaire du texte

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

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  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 23

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