Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement. - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91101677-6ca2-4115-bb9b-081325ecebcc
- Début de validité
- 15 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024375966/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024375966/article-19/versions/91101677-6ca2-4115-bb9b-081325ecebcc/
Sommaire du texte
Texte
L'utilisation de pièges à feu ou de batteries d'armes à feu est interdite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 janvier 2007 - art. 18 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 janvier 2007 - art. 20 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2011 - art. 4
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 20
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4