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  4. Partie législative
  5. Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
  6. Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique
  7. Chapitre II : Mode de scrutin
  8. Article L558-7

Code électoral - Article L558-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 juillet 2011

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Version
Mise à jour en retard — ef325915-da5e-47b3-abb1-62292878247d
Début de validité
29 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024406205/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024406205/article-l558-7/versions/ef325915-da5e-47b3-abb1-62292878247d/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Consulter cette section

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    2. Livre II : Election des sénateurs des départements Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France Consulter cette section

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    4. Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique Consulter cette section
      1. Article L558-1 A
      2. Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane Consulter cette section

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      3. Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane Consulter cette section

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      4. Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Martinique et durée du mandat Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Mode de scrutin Consulter cette section
          1. Article L558-7
          2. Article L558-8
          3. Article L558-9
      5. Titre IV : Conditions d'application Consulter cette section

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      6. Titre III : Dispositions communes Consulter cette section

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      7. Titre IV : Conditions d'application Consulter cette section

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    8. Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires Consulter cette section

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    9. Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires Consulter cette section

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    10. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Consulter cette section

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    11. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Consulter cette section

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    12. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions Consulter cette section

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    13. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions Consulter cette section

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    14. Livre IX : Dispositions finales Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Consulter cette section

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    2. Livre II : Election des sénateurs des départements Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France Consulter cette section

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    4. Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique Consulter cette section
      1. Article L558-1 A
      2. Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane Consulter cette section

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      3. Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane Consulter cette section

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      4. Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Martinique et durée du mandat Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Mode de scrutin Consulter cette section
          1. Article L558-7
          2. Article L558-8
          3. Article L558-9
      5. Titre IV : Conditions d'application Consulter cette section

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      6. Titre III : Dispositions communes Consulter cette section

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      7. Titre IV : Conditions d'application Consulter cette section

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    8. Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires Consulter cette section

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    9. Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires Consulter cette section

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    10. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Consulter cette section

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    11. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Consulter cette section

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    12. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions Consulter cette section

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    13. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions Consulter cette section

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    14. Livre IX : Dispositions finales Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La Martinique forme une circonscription électorale unique, composée de quatre sections qui correspondent aux circonscriptions pour l'élection des députés en Martinique telles qu'elles figurent au tableau n° 1 annexé au présent code et dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après :

SECTION

COMPOSITION

de la section

NOMBRE

de candidats

de la section


Section du Centre


1re circonscription

17


Section du Nord


2e circonscription

16


Section de Fort-de-France


3e circonscription

15


Section du Sud


4e circonscription

16

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 29 juillet 2011 Version L558-7 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
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Article L558-8 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 8

Citations

  • CITATION Code électoral - art. L558-8 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 8

Citations

  • CITATION Article L558-8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 août 2025 à 22h10
Date de l’import Jurisfac
19 septembre 2026 à 09h38
Identifiant de l’import Jurisfac
fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
Archive
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Licence
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