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LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — a6b10109-64c0-41e9-ab41-6b77cf2396d3
Début de validité
31 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024415787/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024415787/article-4/versions/a6b10109-64c0-41e9-ab41-6b77cf2396d3/
Sommaire du texte


Par dérogation aux dispositions du c du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A et du c du 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts relatives à la période de souscription, les fonds dont la période de souscription n'est pas close au 14 juin 2011 peuvent proroger cette période pour une durée d'au plus trois mois, sans que cette prorogation puisse avoir pour effet de permettre une clôture de la période de souscription au-delà du 30 septembre 2011.

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