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LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — c994f3ce-6a0b-46d5-b8f7-a26b6a17afaa
Début de validité
31 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024415829/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024415829/article-22/versions/c994f3ce-6a0b-46d5-b8f7-a26b6a17afaa/
Sommaire du texte


Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 25 millions d'euros sur le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.

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  1. Version 22 — VIGUEUR

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