LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43c8f232-5ca0-42fa-a7dd-2baf4b4e95d2
- Début de validité
- 31 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024415807/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024415807/article-9/versions/43c8f232-5ca0-42fa-a7dd-2baf4b4e95d2/
Sommaire du texte
Texte
I, II, III-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 635 A, Art. 757
Livre des procédures fiscales.
Art. L. 181 A
IV. ― Le II s'applique aux dons manuels consentis à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L181 A
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 635 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 757