LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d352babc-ea22-4008-b237-1bfa0c5fafd9
- Début de validité
- 31 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024415877/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024415877/article-36/versions/d352babc-ea22-4008-b237-1bfa0c5fafd9/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009II. ― Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011.Art. 78
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 78