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LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 51

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Mise à jour en retard — bc51c192-fcbc-4cfd-be65-985646182d8c
Début de validité
31 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024415897/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024415897/article-51/versions/bc51c192-fcbc-4cfd-be65-985646182d8c/
Sommaire du texte

I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 88 A


A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L112-6


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 89 A


IV. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.



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  1. Version 51 — VIGUEUR

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