LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67cd6589-6862-4918-842b-67cb16e1d4df
- Début de validité
- 31 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024415891/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024415891/article-48/versions/67cd6589-6862-4918-842b-67cb16e1d4df/
Sommaire du texte
Texte
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 167 bis, Art. 150-0 B bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-6
IV.-Le présent article est applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 B bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis