LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1) - Article 50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55fe912d-a683-4420-8d07-a973b5725a36
- Début de validité
- 4 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024425851/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024425851/article-50/versions/55fe912d-a683-4420-8d07-a973b5725a36/
Sommaire du texte
Texte
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011.]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011, v. init.