LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1) - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8682737-3959-4eb4-920a-4865fbad0b12
- Début de validité
- 4 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024425819/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024425819/article-24/versions/e8682737-3959-4eb4-920a-4865fbad0b12/
Sommaire du texte
Texte
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004Art. 86, Art. 129
III. - Le dernier alinéa des articles 86 et 129, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, s'applique aux contrats en vigueur à la date de promulgation de ladite loi organique.
IV. - Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article 86, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, est fixé, respectivement, à 5 % et 4 % pour les exercices budgétaires 2012 et 2013.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 129 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 86 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 86
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 129