Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - Article 180-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ad9e861-8d9c-4e76-998e-79310919dd78
- Début de validité
- 4 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024426897/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024426897/article-180-2/versions/0ad9e861-8d9c-4e76-998e-79310919dd78/
Sommaire du texte
Texte
Les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le lendemain de leur adoption.
Le président de la Polynésie française transmet l'acte de promulgation au haut-commissaire de la République.
Le président de la Polynésie française transmet l'acte de promulgation au haut-commissaire de la République.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 - art. 45
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 45