Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - Article 180-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f926682b-b7ec-4c2f-9686-bc008f30cb01
- Début de validité
- 4 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024426903/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024426903/article-180-5/versions/f926682b-b7ec-4c2f-9686-bc008f30cb01/
Sommaire du texte
Texte
L'article 179 et le second alinéa de l'article 180 sont applicables aux actes dénommés " lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 - art. 45
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 45