Code du service national - Article R*112-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9e85ae7-879d-48af-8c2a-9c38c94eee63
- Début de validité
- 5 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024438920/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024438920/article-r112-11/versions/a9e85ae7-879d-48af-8c2a-9c38c94eee63/
Sommaire du texte
Texte
Tout Français qui, dans les conditions prévues à l'article L. 114-5 du présent code, entend régulariser sa situation au regard de la journée défense et citoyenneté adresse à l'organisme chargé du service national dont il relève une demande écrite de participation.
L'administration convoque l'intéressé à la date qu'elle fixe dans les trois mois à compter du jour de réception de la demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-424 du 10 juin 1971
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-929 du 1er août 2011 - art. 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-929 du 1er août 2011 - art. 2
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article L114-5
- CITATION Article L114-5