Code du service national - Article R*112-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31dd90e2-5192-4cb6-9809-2a4518efc973
- Début de validité
- 5 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024438930/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024438930/article-r112-9/versions/31dd90e2-5192-4cb6-9809-2a4518efc973/
Sommaire du texte
Texte
Le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté défini par l'article L. 114-2 est remis à chaque appelé, au moment de la clôture officielle de la session après constatation de la participation de l'intéressé à l'ensemble des activités de la session.
Le ministre de la défense arrête le modèle de ce certificat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-424 du 10 juin 1971
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-929 du 1er août 2011 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L114-2
- CITATION Article L114-2
- CITATION Article L114-2