Code du service national - Article R*112-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2fec85ec-0f7e-487a-a048-e4a939af02f5
- Début de validité
- 5 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024438934/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024438934/article-r112-8/versions/2fec85ec-0f7e-487a-a048-e4a939af02f5/
Sommaire du texte
Texte
Les Français qui, pour un motif reconnu valable, ne peuvent pas accomplir la journée défense et citoyenneté avant leur dix-huitième anniversaire et dont la convocation interviendra à une date ultérieure, reçoivent une attestation précisant qu'ils sont en règle et en instance de convocation.
Cette attestation mentionne sa durée de validité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-424 du 10 juin 1971
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-929 du 1er août 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 janvier 2016 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 janvier 2016 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 janvier 2016 - art. 7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1