Code du service national - Article R*111-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fddb653a-24e7-4639-bb94-79339498ebbb
- Début de validité
- 5 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024438970/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024438970/article-r111-16/versions/fddb653a-24e7-4639-bb94-79339498ebbb/
Sommaire du texte
Texte
Les officiers de l'état civil adressent à l'organisme chargé du service national territorialement compétent copie de l'acte de décès de toute personne dont l'âge est compris entre seize et vingt-cinq ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-424 du 10 juin 1971
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-929 du 1er août 2011 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2