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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
  5. Chapitre II : Participation des citoyens au jugement des délits
  6. Article 5

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1) - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 52b33132-7793-4f45-a7e5-130bfc045d8e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024457986/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024457986/article-5/versions/52b33132-7793-4f45-a7e5-130bfc045d8e/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Participation des citoyens au jugement des délits Consulter cette section
      1. Article 5
      2. Article 6
      3. Article 7
      4. Article 8
      5. Article 9
    3. Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Participation des citoyens au jugement des délits Consulter cette section
      1. Article 5
      2. Article 6
      3. Article 7
      4. Article 8
      5. Article 9
    3. Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale :

Art. 399-1, Art. 399-2, Art. 399-3, Art. 399-4, Art. 399-5, Art. 399-6, Art. 399-7, Art. 399-8, Art. 399-9, Art. 399-10, Art. 399-11

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Article 6 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Dispositions générales (VT)
  • CREE Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Du tribunal correctionnel dans s... (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 399-1 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 399-10 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 399-11 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 399-2 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 399-3 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 399-4 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 399-5 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 399-6 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 399-7 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 399-8 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 399-9 (VD)

Autres relations

  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 398 (V)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 398-2 (VT)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 398-3 (V)
  • DEPLACE Code de procédure pénale - art. 399 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 399-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 399-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 399-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 399-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 399-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 399-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 399-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 399-8
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 399-9
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 399-10
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 399-11

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 398
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 398-1
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 398-2
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 398-3
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 399

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
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