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Code de procédure pénale - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — b7b1e2c1-7522-4dd8-948a-0ca159111e0d
Début de validité
12 août 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024496929/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024496929/article-1/versions/b7b1e2c1-7522-4dd8-948a-0ca159111e0d/
Sommaire du texte

L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.

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