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Code de procédure pénale - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 0fe509e0-18c5-402e-9ed9-70ece8f3e0c9
Début de validité
12 août 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024496743/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024496743/article-9/versions/0fe509e0-18c5-402e-9ed9-70ece8f3e0c9/
Sommaire du texte

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.



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