Code de procédure civile - Article 1321
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a7438c6-cf56-44ae-9992-ee0c8b854927
- Début de validité
- 3 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024531159/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024531159/article-1321/versions/9a7438c6-cf56-44ae-9992-ee0c8b854927/
Sommaire du texte
Texte
Les scellés sont levés successivement et au fur et à mesure de la confection de l'inventaire ; ils sont réapposés à la fin de chaque vacation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1