Code rural et de la pêche maritime - Article D243-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9732e1f8-186e-4d64-801a-629bfc739086
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054535776/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054535776/article-d243-2/versions/9732e1f8-186e-4d64-801a-629bfc739086/
Sommaire du texte
Texte
Sont réputés disposer de compétences adaptées au sens du 6° de l'article L. 243-3 les techniciens qui détiennent une attestation délivrée par un vétérinaire certifiant qu'ils maîtrisent les techniques de contention et les gestes d'intervention applicables à l'espèce et au type d'élevage concernés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-672 du 27 juillet 2026 - art. 3
Citations
- CITATION Code rural - art. L243-3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L243-3
- CITATION Article L243-3
- CITATION Article L243-3
- CITATION Article L243-3
- CITATION Article L243-3
- CITATION Article L243-3
- CITATION Article L243-3
- CITATION Article L243-3
- CITATION Article L243-3
- CITATION Article L243-3
- CITATION Article L243-3
- CITATION Article L243-3
- CITATION Article L243-3