Arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur dame » - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf3e0a81-df7d-46e2-a985-ce7ce7a3037d
- Début de validité
- 8 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024671351/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024671351/article-9/versions/bf3e0a81-df7d-46e2-a985-ce7ce7a3037d/
Sommaire du texte
Texte
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude « tailleur dame » créé par l'arrêté du 5 novembre 1998 aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 5 novembre 1998 est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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