Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40aeb2e1-0270-4730-b7b5-d1e619dbe864
- Début de validité
- 20 octobre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024684442/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024684442/article-2/versions/40aeb2e1-0270-4730-b7b5-d1e619dbe864/
Sommaire du texte
Texte
Les attachés d'administration de l'Etat exercent leurs fonctions dans les services de l'Etat, de ses établissements publics ou d'autorités administratives dotées de la personnalité morale.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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