Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e481a189-c2a1-4ddc-8b44-38ab67dc4be5
- Début de validité
- 22 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 mai 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 17h33 — 0ee62595-7f3c-4965-a949-25822b035906
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054119430/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054119430/article-7/versions/e481a189-c2a1-4ddc-8b44-38ab67dc4be5/
Sommaire du texte
Texte
Un bilan de la gestion du corps est présenté par le ministre chargé de la fonction publique, tous les deux ans, au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Ce bilan est effectué sur la base de rapports établis par les ministres et autorités de rattachement au sens de l'article 5. Il comporte une présentation des travaux du collège mentionné à l'article 7-1. Il est transmis au Premier ministre.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-388 du 19 mai 2026 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15