Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a285f4b-4943-4f61-9341-40f1593bdb86
- Début de validité
- 22 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 mai 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 17h33 — 0ee62595-7f3c-4965-a949-25822b035906
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054119426/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054119426/article-6/versions/1a285f4b-4943-4f61-9341-40f1593bdb86/
Sommaire du texte
Texte
Dans chaque autorité de rattachement, les membres du corps relèvent d'une commission administrative paritaire instituée conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre II du code général de la fonction publique.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-388 du 19 mai 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15