Code rural et de la pêche maritime - Article R254-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4549bf3f-4cb4-4ae2-9309-f80694bdc754
- Début de validité
- 21 octobre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024695003/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024695003/article-r254-8/versions/4549bf3f-4cb4-4ae2-9309-f80694bdc754/
Sommaire du texte
Texte
Les certificats mentionnés à l'article L. 254-3 sont des certificats individuels professionnels attestant de l'acquisition par leur titulaire de connaissances appropriées pour exercer les activités d'encadrement, de mise en vente, de vente, d'utilisation à titre professionnel, ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Il est délivré un certificat par activité professionnelle mentionnée au premier alinéa, déclinée, le cas échéant, en catégories, définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011 - art. 3 (V)
- CITATION Code rural - art. L254-3
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R254-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L254-3
- CITATION Article L254-3
- CITATION Article L254-3
- CITATION Article L254-3
- CITATION Article L254-3
- CITATION Article L254-3
- CITATION Article L254-3
- CITATION Article L254-3