Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). - Article L 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — babafc7d-8aa6-40a3-ba17-99e177fa41fa
- Début de validité
- 22 juin 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024766602/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024766602/article-l-5/versions/babafc7d-8aa6-40a3-ba17-99e177fa41fa/
Sommaire du texte
Texte
Plans
En complément des dispositions de l'article GE 2, les plans doivent indiquer clairement :
a) Pour toutes les salles où le public a accès :
- la superficie de chaque salle ;
- la largeur des dégagements et des circulations intérieures.
b) Pour les salles où le public est assis ou stationne dans les promenoirs :
- les rangées de sièges et le nombre de sièges par rangée ;
- la délimitation de la surface des promenoirs et des files d'attente ;
- les chiffres partiels ou totaux des spectateurs ayant accès à ces emplacements.
c) Pour les salles où le public assiste à une activité en consommant :
- la surface des estrades non accessibles au public et des aménagements fixes ;
- les surfaces de bergeries.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2007 - art. 1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1